Conditions générales
1. Champ d’application des CG
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais du shop en ligne de l’AIB. Est considérée comme un·e client·e toute personne morale ou physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent pas être attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Partenaires contractuels
Le contrat de vente est conclu entre la cliente ou le client et l’Assurance immobilière Berne (AIB).
3. Offre et conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits sur le shop en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
3.2 En cliquant sur le bouton « Commander », la cliente ou le client passe une commande ferme. Le contrat de vente est conclu par l’envoi à la cliente ou au client d’un e-mail de confirmation de commande après réception de la commande par l’AIB.
3.3 Toutes les indications, informations, photos, indications relatives aux produits, spécifications techniques, descriptions de fonctionnement, etc., présentes sur le shop en ligne sont sans garantie.
4. Prix et frais d'expédition
4.1 Les prix figurant sur les pages produits sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi (TVA) et la taxe anticipée de recyclage (TAR).
4.2 Les prix indiqués dans les offres et les confirmations de commande sont en principe fermes. Les erreurs, fautes d’orthographe et fautes d’impression demeurent réservées.
4.3 Il peut être procédé en tout temps et sans préavis à des modifications de prix ; dans un tel cas, les prix applicables sont ceux qui figurent sur la confirmation de commande.
4.4 Des frais d’expédition forfaitaires peuvent être facturés en sus des prix indiqués pour la livraison en Suisse conformément aux conditions ci-après. La livraison en Suisse est gratuite à partir d’un achat d’un montant de CHF 50.00 (TVA incluse). Pour les achats inférieurs à CHF 50.00 (TVA incluse), un supplément pour petites quantités de CHF 9.00 (TVA incluse) par commande est perçu en sus.
5. Paiement
5.1 Le paiement des commandes passées par le biais du shop en ligne s’effectue par facture ou paiement anticipé par carte de crédit, TWINT ou PostFinance. Toute commande d’une valeur supérieure à CHF 500.00 ne peut être effectuée qu’en paiement anticipé par carte de crédit, TWINT ou PostFinance.
5.2 L’Assurance immobilière Berne peut bloquer sans indication de motifs certaines options de paiement pour certains produits ou client·e·s.
5.3 En cas de paiement sur facture, le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture.
5.4 Les paiements par carte de crédit sont traités par Worldline Suisse SA via la plateforme Saferpay.
5.5 Toute compensation avec des contre-prétentions est exclue. La cliente ou le client ne dispose d’aucun droit de rétention.
5.6 Si la clientèle ne remplit pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants impayés que la clientèle doit à l’Assurance immobilière Berne au titre de contrats de vente deviennent exigibles (après 30 jours pour les factures) et l’Assurance immobilière Berne peut les réclamer immédiatement et suspendre avec effet immédiat d’autres livraisons de produits.
L’Assurance immobilière Berne envoie trois courriers de rappel à sa clientèle. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une entreprise chargée du recouvrement. Dans ce cas, un intérêt moratoire de 5 % sur le montant de la facture dû peut en outre être facturé à partir de la date d’échéance. L’entreprise chargée du recouvrement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son compte et pourra prélever des frais de dossier supplémentaires.
6. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent jusqu’à leur paiement intégral la propriété de l’Assurance immobilière Berne.
7. Livraison
7.1 Les livraisons ne sont effectuées qu’en Suisse.
7.2 Les jours ouvrables, les livraisons sont en principe envoyées dans un délai de 24 heures. Ce délai et les autres délais de livraison indiqués n’ont toutefois qu’une valeur indicative et ne sont pas fermes.
7.3 En cas d’absence de livraison, la cliente ou le client a le droit de résilier le contrat au plus tôt 30 jours calendaires après la date de la commande.
7.4 Les erreurs de livraison doivent être communiquées par écrit à l’Assurance immobilière Berne, par le biais du formulaire de contact, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison. Dans un tel cas, l’appareil ne doit pas être utilisé, à défaut de quoi la livraison sera considérée comme acceptée et le prix devra être acquitté.
L’Assurance immobilière Berne ne reprend que des articles propres, non endommagés et dans leur emballage d’origine. L’emballage des articles électroniques et des produits d’éclairage retournés ne doit pas avoir été ouvert. La marchandise sera emballée dans un carton offrant une protection adéquate.
8. Droit de révocation
8.1 Droit de révocation
La cliente ou le client a le droit de révoquer son engagement contractuel dans un délai de 14 jours ouvrables, sans indication de motifs, par écrit (formulaire de contact, courrier, e-mail) ou, si l’objet lui a été remis avant l’expiration du délai, en renvoyant l’objet au moyen du formulaire correspondant. Le délai commence avec la réception de l’objet par la cliente ou le client.
Pour que le délai de révocation soit respecté, il suffit que la révocation ou l’objet soit envoyé à temps. La révocation doit être adressée à l’adresse suivante :
GEWA
GVB-Shop
Alpenstrasse 58
3052 Zollikofen
8.2 Il n’existe pas de droit de révocation pour les livraisons de marchandises qui ont été réalisées selon les spécifications de la cliente ou du client ou qui sont clairement adaptées à ses besoins individuels, ou en cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels si les supports de données ont été descellés par la cliente ou le client ou s’il s’agit de documents électroniques qui, une fois la commande exécutée, sont mis à disposition pour être téléchargés ou qui ont été envoyés sous forme électronique à la personne qui a passé commande.
8.3 Conséquences de la révocation
Si la révocation est valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels profits tirés de l’objet doivent être remboursés. Si la cliente ou le client ne peut pas ou que partiellement restituer la prestation reçue ou qu’elle ou il ne peut la restituer qu’en mauvais état, elle ou il doit verser à l’Assurance immobilière Berne une indemnité compensatrice correspondant à la moins-value. En ce qui concerne la fourniture d’objets, cette condition ne s’applique pas lorsque la détérioration de l’objet est exclusivement due à son examen, comme la cliente ou le client aurait par exemple pu le faire dans un magasin. La cliente ou le client peut par ailleurs échapper à son obligation de verser une indemnité compensatrice en raison d’une détérioration de l’objet consécutive à son utilisation conforme à sa destination en ne l’utilisant pas comme un objet en sa propriété et en évitant tout ce qui porte atteinte à sa valeur. Les objets qui peuvent être expédiés par colis doivent être retournés au partenaire logistique GEWA, aux frais et aux risques de la cliente ou du client. Les obligations de rembourser les paiements doivent être respectées dans un délai de 30 jours. Ce délai commence pour la cliente ou le client avec l’envoi de son avis de révocation ou de l’objet, et pour l’Assurance immobilière Berne, par la réception dudit avis de révocation ou dudit objet.
8.4 Conditions de reprise :
il n’existe aucun droit général de restituer des produits commandés. La cliente ou le client doit éviter de les endommager et de les salir. La marchandise doit être retournée au partenaire logistique GEWA, au moyen du formulaire correspondant, dans son emballage d’origine, accompagnée de tous les accessoires et de tous les éléments d’emballage.
8.4.1 Droit de restitution sans restriction :
une restitution est possible si l’achat de l’article remonte au maximum à 30 jours et si l’article se trouve dans son emballage d’origine, qui doit être intact et non ouvert. Le retour doit être annoncé préalablement au moyen du formulaire correspondant. Les retours sans annonce préalable seront éliminés sans remboursement après 20 jours. Ces conditions doivent être remplies cumulativement.
8.4.2 Droit de restitution limité :
une restitution limitée est possible si l’emballage d’origine est ouvert mais non endommagé, si le produit n’a pas été utilisé et ne présente pas de traces d’utilisation et si tous les accessoires fournis sont présents. L’achat ne doit pas remonter à plus de 30 jours. Le retour doit être annoncé préalablement au moyen du formulaire correspondant. Les retours sans annonce préalable seront éliminés sans remboursement après 20 jours. En cas de restitution limitée, une déduction est appliquée sur le prix d’achat à rembourser.
Ces conditions doivent être remplies cumulativement. La reprise est effectuée après un contrôle concluant par notre service clientèle. Le montant de la déduction est fixé par notre service clientèle. Le montant maximum remboursé est le prix d’achat moins la déduction fixée.
8.4.3 Absence de droit de restitution :
une restitution n’est pas possible si, alternativement, l’emballage d’origine n’est plus disponible, si l’emballage d’origine est endommagé, si les accessoires manquent, si le logiciel a été ouvert (« scellés brisés ») ou si les livres ont été ouverts (« emballage plastique retiré »).
8.5 La cliente ou le client doit retourner la marchandise par colis affranchi au partenaire logistique GEWA et conserver la quittance de la Poste.
9. Garantie
9.1 Le bulletin de livraison sert de certificat de garantie.
9.2 La garantie est valable pendant 24 mois à compter de la date du bulletin de livraison.
9.3 En cas de défauts majeurs pendant la durée de la garantie, le produit doit être retourné au partenaire logistique GEWA accompagné du bulletin de livraison et d’une description écrite précise desdits défauts. Le renvoi est effectué aux frais et aux risques de la cliente ou du client.
9.4 Un produit présentant des défauts ne doit pas être mis en service.
9.5 La garantie comprend exclusivement un droit de réparation et un droit à une livraison de remplacement.
9.6 Toute autre garantie est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
10. Responsabilité
10.1 Nous déclinons toute responsabilité, sous réserve des dommages causés par dol ou en raison d’une faute grave. En particulier, la responsabilité pour le stockage, le réglage ou l’utilisation inappropriés des produits ainsi que pour l’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique) et pour la négligence dans l’entretien et/ou la réparation des produits est exclue.
10.2 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs à un défaut.
11. Dispositions finales
11.1 Si certaines dispositions de la présente convention devaient être ou se révéler invalides ou inapplicables ou si la présente convention devait contenir une lacune, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide, respectivement applicable, qui se rapproche le plus proche possible de ce qui avait été voulu par les parties. Il en va de même en cas de lacune.
11.2 Les CG peuvent être modifiées en tout temps. Les commandes qui ont été passées avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG seront régies par les CG en vigueur au moment de la commande.
11.3 Nullité partielle des CG (clause de sauvegarde) : la nullité ou l’invalidité de certaines dispositions des présentes CG n’affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes CG dans leur ensemble.
12. For et droit applicable
12.1 Le présent contrat est exclusivement soumis au droit interne suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2 Berne est le for exclusif dans toute la mesure permise par la loi.
